Déclaration de la PI

Position de HM.CLAUSE en matière de Propriété Intellectuelle

La création de nouvelles variétés de plantes nécessite un investissement substantiel et à long terme en recherche et développement. La création variétale, comme toute autre activité créative doit faire l’objet d’une protection au moyen des droits conférés par la propriété intellectuelle conférant ainsi par l’exclusivité commerciale temporaire qu’elle confère au sélectionneur, un juste retour sur investissement.. Ce retour sur investissement permet d’assurer les moyens de réinvestir dans de nouveaux projets de recherche et développement, dans le but de produire les meilleures variétés requises pour répondre aux besoins des marchés futurs.

HM.CLAUSE, en tant que société potagère du Groupe Limagrain participe à la création de nouvelles variétés à travers ses travaux de recherche fondamentales et de sélection, améliorant la qualité des produits mis à disposition des producteurs et des marchés du monde. Ces innovations sont protégées au moyen de différentes outils de propriété industrielle.

Une forme spécifique de droits de propriété intellectuelle bien adaptée à la protection des variétés végétales est basée sur la convention internationale dite « Convention UPOV » et communément appelée Certificats d’Obtention Végétale (COV). Ces droits de propriété formels ont été reconnus dans plus de 70 pays. Cette convention a encouragé les investissements nécessaires pour faire progresser avec succès la sélection de variétés végétales en permettant à l’obtenteur d’obtenir une juste rémunération pour la valeur qu’il a créée. Elle confère en effet au propriétaire le droit exclusif de produire, commercialiser et vendre la variété. Parallèlement, en vertu de l’exception du sélectionneur de la Convention UPOV, tout un chacun est autorisé à utiliser la variété protégée en sélection afin de développer des variétés nouvelles. Ainsi, le système de l’UPOV combine protection et accès pour former un système rationnel et ouvert qui respecte l’investissement tout en autorisant l’innovation.

En plus du développement de nouvelles variétés, de grands progrès ont été accomplis dans le développement de nouveaux procédés, techniques et combinaison de caractéristiques qui répondent aux défis auxquels les producteurs sont confrontés tous les jours et que le marché impose. Ces innovations et l’investissement qu’elles représentent peuvent être protégés par les systèmes de brevet bien établis qui existent dans la plupart des pays. Ces droits de brevet confèrent au propriétaire des droits exclusifs, et par conséquent l’incitent à développer des innovations uniques.

HM.CLAUSE, conjointement avec sa société mère, le Groupe Limagrain, considère que le principe d’exemption de sélection tel qu’il existe dans l’UPOV doit constituer un fondement de tout système de propriété intellectuelle appliqué à l’innovation végétale et promeut donc l’inclusion d’une telle exception dans les lois sur les brevets de tous les pays.. En vertu de cette exception, une nouvelle variété, obtenue à partir de la plante intégrant l’innovation brevetée, mais sans inclure l’innovation brevetée, pourrait être commercialisée librement. Au cas où la nouvelle variété intégrerait toujours l’innovation brevetée, une licence du titulaire du brevet serait requise.

En tant que membre de l’International Licensing Platform Vegetable (ILP Vegetable), HM.CLAUSE rend accessible aux autres membres de l’ILP ses innovations protégées pour de nouveaux travaux de sélection Sous réserve de la signature d’un contrat de licence, l’innovation protégée peut être utilisée dans la création de nouvelles variétés commerciales par les autres membres de l’ILP Vegetable. Dans l’intérêt d’une concurrence loyale, HM.CLAUSE envisagera également la concession de licences à d’autres membres du secteur.

HM.CLAUSE mène une politique active de gestion du risque produit, en surveillant et analysant les marchés liés à l’utilisation illégale de son matériel par le bais des semences ou boutures destinées à la vente ou à la production. Elle se réserve le droit d’interdire à des tiers l’utilisation de sa propriété intellectuelle conformément aux droits établis selon les législations et règlementations nationales régissant les brevets, la protection des variétés végétales (COV), les contrats et les secrets d’affaire. Si nécessaire, elle fera valoir ses droits établis en sa qualité de propriétaire.